Conditions générales de vente
N° de téléphone 04-11-91-98-84 ; Adresse du courrier électronique
RCS de PERPIGNAN n°842 497 059
N° individuel d’identification fiscal / FR19 842 497 059
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://thermochef-evolution.com
Date de dernière mise à jour01/04/2024
Conditions Générales de vente de l’e-boutique (ci-après désignées les « CGV »)
Les présentes Conditions Générales de Vente E-Shop s’appliquent, sans restriction ni réserve à compter du 1er avril 2024, à l’ensemble des ventes conclues sur le site Internet de sas santé bien être distributions accessible depuis l’adresse https://thermochef-evolution.com entre la société SBED, Société simple au capital de 165000 euros, immatriculée au RCS de Perpignans sous le numéro 842 497 059, dont le siège social est sis : 14 rue Alphonse beau de rochas, 66330 Cabestany N° individuel TVA : FR 19 842 497 059 (ci-après «sas SBED » ou le « Vendeur ») et les Clients consommateurs non professionnels (ci-après le « Client »).
- Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles SBED vend à ses Clients, par l’intermédiaire de son Site, des appareils, consommables, accessoires et produits dérivés de marques Thermochef ®
Les Conditions Générales de Vente font partie intégrante, avec la commande effectuée par le Client, du Contrat de vente à distance. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en boutique ou pour les ventes réalisées à domicile. Elles sont librement accessibles sur le site Internet de sante bien être distributions (ci-après le « Site » ) https://thermochef-evolution.com et prévaudront sur toute version ou tout autre document contradictoire. Les éventuelles modifications des Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de sa commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
SBED présente sur son Site les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente, leur prix ainsi que toutes les informations requises préalablement à toute commande. Le Client a la possibilité de contacter le Service Clients de Thermochef intelligence évolution pour obtenir tous renseignements complémentaires sur les Produits offerts à la vente par téléphone au 04-11941-98-84 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) ou par courriel : serviceclient@thermochef-evolution.com .
La saisie de la commande par le Client s’effectue sur le Site, à partir du catalogue mis en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
SBED se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige existerait.
Toute commande validée par le Client auprès de SBED emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
- Prix et conditions de paiement
Le Produit est facturé au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port en cas de commande de Produit(s). Le prix est payable comptant le jour de la commande. SBED se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment au comptant.
Le paiement s’opère par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard ; sur le site de paiement sécurisé en fin de commande) ou par Apple Pay : la validation de la commande vaut mandat de payer le prix TTC de la commande (frais de port compris). Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement comptant.
En cas de retard de paiement, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de trois points seront applicables de plein droit aux montants impayés sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Des frais de recouvrement de créance pourront être facturés au Client. En cas de recours à la voie contentieuse, SBED pourra solliciter le remboursement des frais de toute nature liés à la poursuite.
- Livraison
Les Produits ne sont livrables et facturables qu’en France métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client, ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par SBED. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Le transporteur envoie un courriel au Client la veille de la livraison en lui permettant d’agir sur celle-ci s’il est absent lors de la livraison (livraison à une autre date, à une autre adresse, en point relais…). Malgré cela, si le Client est absent lors de la livraison, le transporteur enverra une information de passage par courriel qui indiquera le dépôt des Produits dans un point relais disponible et proche de l’adresse de livraison.
En cas de manquement de SBED à son obligation de livraison dans le délai indiqué au Client, ce dernier peut annuler la commande dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la Consommation, par lettre avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
- Réserve de propriété et transfert des risques
SBED conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client. A défaut de paiement intégral du prix dans les délais convenus, SBED pourra, à sa discrétion, en demander la restitution en remboursant le cas échéant, à réception du Produit en parfait état de fonctionnement, les sommes qui auraient été versées par le Client ou faire bloquer des fonctionnalités de l’appareil amoindrissant ainsi la valeur du bien à concurrence des sommes effectivement payées par le Client. En cas de vente à crédit, le vendeur subroge l’établissement ayant accordé le crédit dans les droits et actions qui découlent de cette clause de réserve de propriété.
Le transfert de risques du Produit s’opère entre les mains du Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.
- Réception des produits
A réception de sa commande, le Client doit vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et des Produits livrés ainsi que la conformité de celui-ci à la commande.
Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé…
Cette vérification est réputée effectuée dès que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à SBED.
En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité à la commande, le Client doit s’adresser à : SAS Santé bien-être distributions, Service de la Relation Client, 14 rue Alphonse beau de rochas, 66330 Cabestany – Tél. : 04 11 91 98 84 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) ou par courriel : serviceclient@thermochef-evolution.com
- Garantie des produits
Pour toute demande relative aux garanties commerciale et/ou légale, le Client doit s’adresser au Service de la Relation Client de Santé bien-être distribution, dont les coordonnées figurent infra. Le Service de la Relation Client organisera alors le renvoi du Produit si cela s’avère nécessaire, en envoyant au Client un emballage prépayé de retour pour le Produit.
6.1. Généralités
SBED garantit le Client conformément aux dispositions légales sauf s’il est une personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. SBED garantit ainsi le Client des défauts de conformité et des vices cachés affectant les Produits dans les conditions prévues par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation. Sont exclus de la garantis les Produits qui auraient été modifiés ou réparés par le Client.
SBED garantit le bon fonctionnement des éléments numériques de ses Produits disponibles à la date d’achat pour un minimum de deux (2) ans. Ce délai court à compter de la date d’achat de l’appareil. SBED s’engage à fournir les mises à jour de sécurité pour les éléments numériques susvisés pour la même durée.
6.2. Garanties légales
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour SBED, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Client consommateur demande la réparation du Produit, mais que SBED impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
- SBED refuse de réparer ou remplacer le Produit ;
- la réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
- la réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de SBED restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
6.3. Garantie commerciale des produits
Les Produits bénéficient d’une garantie pièces, main d’œuvre et Service SBED inclus selon les conditions prévues par SBED à compter de leur date de délivrance. Toutefois, les frais de conditionnement et de port sont à la charge du Client pour tout appareil facturé par SBED et utilisé hors France métropolitaine.
Sauf mention contraire, les Produits bénéficient d’une garantie d’une durée de deux (2) ans.
Cette garantie commerciale ne s’applique pas :
- aux éléments dont le renouvellement régulier est nécessaire ;
- aux accessoires ;
- en cas d’erreur d’utilisation, en cas d’usure normale, en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et/ou d’hygiène ;
- en cas d’utilisation d’accessoires ou d’équipements autres que ceux fournis par SBED ou de pièces détachées autres que des pièces originales Thermochef intelligence évolution ;
- en cas d’intervention et en cas de modification de l’appareil par un tiers non agréé ou l’utilisateur ;
- en cas de non-respect du mode d’emploi ;
- en cas de branchement sur une installation électrique non conforme ;
- en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que catastrophe naturelle, foudre, inondation, incendie et en cas de cas fortuit ou de fait extérieur ;
- en cas de connexion Wifi ou Bluetooth défectueuse ou d’absence de connexion Wifi ou Bluetooth, quelle qu’en soit la raison.
Si le Client est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, la durée de garantie sera de :
- Six (6) mois si ce dernier a fait l’acquisition d’un Produit Thermochef intelligence évolution®.
En cas de transfert de propriété du Produit entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’acquéreur initial relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie commerciale.
Les opérations d’entretien courant n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale.
6.1 GARANTIE PLUS 3 ANS FRANCHISE THERMOCHEF INTELLIGENCE EVOLUTION
La société Santé bien être distribution vous offre la possibilité de garantie 3 ans plus franchise réparation. Après l’extension légale de garantie de 2 ans, les clients ont la possibilité de bénéficier de la garantie 3 ans plus franchise.
Celle-ci couvre les produits suivants :
– robot Thermochef intelligence évolution
– tablette Thermochef intelligence évolution
– appareil sous vide Thermochef intelligence évolution
Conditions : quelque soit la panne forfait de réparation dans la 3 année suivant l’achat :
– robot Thermochef intelligence évolution franchise à payer 65 €
– tablette Thermochef intelligence évolution franchise à payer 45 €
– appareil sous vide Thermochef intelligence évolution franchise à payer 25 €
quelques soit la panne forfait de réparation dans la 4 année suivant l’achat :
– robot Thermochef intelligence évolution franchise à payer 130 €
– tablette Thermochef intelligence évolution franchise à payer 90 €
– appareil sous vide Thermochef intelligence évolution franchise à payer 35 €
quelques soit la panne forfait de réparation dans la 5 année suivant l’achat :
– robot Thermochef intelligence évolution franchise à payer 195 €
– tablette Thermochef intelligence évolution franchise à payer 125 €
– appareil sous vide Thermochef intelligence évolution franchise à payer 45 €
- Disponibilité des pièces détachées
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles pendant une période de dix (10) ans à compter de la fin de la commercialisation desdits Produits.
- Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa Commande. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser et compléter le formulaire de rétractation type fourni lors de la confirmation de commande ou effectuer une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant le numéro de commande et son intention de retourner la Commande, partiellement ou en totalité.
Les Produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours dans leur emballage d’origine à l’adresse communiquée par SBED :
SAS sante bien etre distributions
14 rue alphonse beau de rochas
66330 Cabestany
Les Produits doivent être renvoyés intacts et complets et ce, aux frais du Client.
SBED s’engage à rembourser le Client des sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective des Produits dans ses stocks physiques et informatiques. A titre indicatif, il faut compter entre 3 à 4 semaines pour un retour dans nos entrepôts, délai auquel il faut ajouter le délai de traitement par l’établissement financier pour vous restituer les fonds.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé pour la commande retournée.
- Traitement des données à caractère personnel
Les données personnelles concernant le Client sont collectées et traitées par SBED qui agit en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec SBED. Elles sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés et établissements de son groupe, à ses fournisseurs, voire à des tiers ou des sous-traitants notamment pour le traitement de la commande du Client, de la prospection commerciale ainsi que l’envoi d’enquêtes de satisfaction.
Le traitement et la protection des données à caractère personnel par SBED s’effectuent dans le strict respect des exigences du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD UE 2016/679), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés actuellement en vigueur et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles sont conservées par SBED pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve toutefois des possibilités d’archivage, des obligations de conservation prévues par la loi et/ou la réglementation de certaines données et/ou d’anonymisation.
Conformément à la réglementation applicable, le Client a la possibilité de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. Conformément à la législation, il dispose d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité et d’un droit d’effacement de ses données. Il dispose également de la faculté de donner des directives sur le sort de ses données après son décès. Le Client peut consulter la Politique de Protection des données de SBED pour obtenir toutes les informations relatives au traitement de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à l’adresse postale ou électronique suivante : SAS sante bien etre distributions Service client
14 rue alphonse beau de rochas
66330 Cabestany
, serviceclient@thermochef-evolution.com
Si SBED ne satisfait pas à ses demandes, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
S’il l’a expressément accepté au préalable, le Client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales de SBED. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut soit se désinscrire en suivant le lien figurant sur la communication qu’il a reçue par courriel ou SMS, soit contacter le Service Client à l’adresse postale ou l’adresse électronique mentionnées ci-dessus.
- Dispositions diverses
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait ou deviendrait invalide, impossible à exécuter ou jugée nulle ou de nul effet, les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les parties et de produire leur plein et entier effet.
Vis-à-vis de la disposition invalidée ou jugée nulle, les parties s’efforceront de lui substituer une disposition valide dont le sens sera aussi proche que possible de celle invalidée ou jugée nulle.
- Prospection téléphonique
En application de l’article L.223-1 du Code de Consommation, si, en dehors de sa relation contractuelle avec SBED, d’une manière générale le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le site : www.bloctel.gouv.fr
- Droit applicable et compétences
La commande et les CGV sont soumises à la loi française. Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation, ou de l’exécution des présentes, seuls les tribunaux français sont compétents.
Formulaire de rétractation (à imprimer ou reproduire sur papier libre)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de
SAS SANTE BIEN ETRE DISTRIBUTIONS
14 rue alphonse beau de rochas
66330 Cabestany
, serviceclient@thermochef-evolution.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
N° de commande : ……………………………………………….
Commandé le : ……………………………………………….
Produit(s) / Cours ……………………………………………….
concerné(s) : ……………………………………………….
Nom du (des) ……………………………………………….
consommateur(s) : ……………………………………………….
Adresse du (des) ………………………………………………
consommateur(s) : ……………………………………………….
Signature du (des)
consommateur(s) ……………………………………………….
(uniquement en ……………………………………………….
cas de notification ……………………………………………….
du présent ……………………………………………….
formulaire sur papier) : ……………………………………………….
Date : ……………………………………………….
- Service client, réclamation et règlement des litiges
Service Client
SBED met à disposition des Clients un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables.
Sas sante bien être distributions
14 rue alphonse beau de rochas
66330 Cabestany
Tel : 04-11-91-98-84
Mail : serviceclient@thermochef-evolution.com Je Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler obligatoirement les informations suivantes : nom, prénom, numéro de commande. SBED s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
Information relative au règlement en ligne des litiges de consommation
Selon le règlement (UE) N°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » et l’article L616-2 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d’une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services. Cette procédure est mise en œuvre à travers une plateforme européenne librement accessible.
Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/ord
Article 14 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal français de Perpignan seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://thermochef-evolution.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS SANTE BIEN ETRE DISTRIBUTIONS 14 rue Alphonse beau de rochas 66330 Cabestany. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS SANTE BIEN ETRE DISTRIBUTIONS 14 rue Alphonse beau de rochas 66330 Cabestany.
